Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.