Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7