Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation)


Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
La part variable de l'indemnité de direction attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est déterminée conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base d'un avis du recteur.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant de la part fonctionnelle et le plafond de la part variable de l'indemnité pouvant être attribuée au directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.