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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R286 B-1 , Art. R286 B-2