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Article L3431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L3431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.