Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 14