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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 14