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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace)


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 7