Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/10/2020 (Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)

En cas d'appréciation mensuelle des seuils définis au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-151 susvisé, le nombre maximal hebdomadaire de jours de télétravail est fixé à 3 et le nombre minimal hebdomadaire de jours travaillés sur le lieu habituel d'exercice des fonctions est fixé à 2.

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ;

2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ;

3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois.