Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/10/2020 (Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature)

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :

- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;

- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;

- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.