Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/10/2020 au 28/03/2022 (Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018.

Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.