Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.