Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Art. 8, Art. 9