Article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
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La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.