Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/10/2020 (Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Fibre Excellence Tarascon SAS)

L'Etat versera sept millions (7 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS et Natixis.