Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 54, Art. 56, Art. 79, Art. 116, Art. 124, Art. 200
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables, Art. 212-4, Art. 140 bis