I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 3, Art. 4, Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 45, Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51, Art. null, Art. null
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.