Article Annexe VII-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/10/2020 (Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales " sont supprimés.

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