Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.