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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine)

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.