Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.