Articles

Article 911-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des articles 232-12 et suivants.