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Article 911-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.


Les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe par une personne publique n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.