Articles

Article 911-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en vue de compenser une partie de leur perte de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 résultant notamment de la baisse de fréquentation de ces établissements.