Articles

Article 911-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour les décisions d'attribution d'aides à la production avant réalisation dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, la prolongation prévue à la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111 est portée à deux ans.