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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »)


Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu'au plus tard à partir du 31 décembre 2024. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.