Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15-1