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Article 231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :

1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;

2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;

3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.