Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.