Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.