Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.