Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 5221-1 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 5221-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |