I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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L. 2224-11 à L. 2224-11-2 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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Premier alinéa de l'article L. 2224-12 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
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L. 2224-12-1-1 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 |
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :
1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :
1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;
3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.
IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.
IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.