Article L121-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2020 (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.