Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.