Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Le paiement en rémunération prévu à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixé à 300 €.