Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-2