Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.