Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, Art. D541-6-1