Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.