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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-265 du 17 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4