Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-265 du 17 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4