Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
Le code de justice administrative (partie règlementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.