Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5