Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, fragilisée par la crise du covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, fragilisée par la crise du covid-19)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.