Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2014
Art. 1, Art. 3