Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs)
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.