Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2