Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.