Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3142-1-1