Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres des commissions consultatives permanentes sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.