Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Les membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.